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A :
Tous les députés français
Tous les sénateurs français
 
Traduction
 
Objet : La proposition de loi française « renforçant la lutte contre les dérives sectaires »
 
Chers membres du Parlement français,
 
Nous vous écrivons en tant que coalition informelle d'organisations et d'individus qui sont des universitaires, des responsables religieux et de la société civile, ainsi que des défenseurs et des praticiens des droits de l'homme, afin d'exprimer nos profondes inquiétudes concernant le projet de loi « renforçant la lutte contre les dérives sectaires », qui est actuellement débattu au Parlement français.
 
Bien que nous ayons des opinions théologiques et des positions politiques extrêmement diverses, nous sommes tous d'accord sur l'importance de la liberté de religion ou de conviction pour chacun. Elle renforce les cultures et jette les bases de démocraties stables et de leurs composantes, notamment l'harmonie sociale, la société civile et la croissance économique. En tant que telle, elle constitue également une arme efficace de lutte contre le terrorisme, car elle permet de saper de manière préventive l'extrémisme religieux. Du cylindre de Cyrus à la charte coloniale de 1663 de Roger Williams, l'histoire et les études modernes montrent clairement que lorsque les gens sont autorisés à pratiquer leur foi librement, ils sont moins susceptibles de se sentir exclus par le gouvernement et plus susceptibles d'être de bons citoyens.
 
Bien que nous sachions que la France a le devoir d'adopter une législation pour s'attaquer aux problèmes de criminalité et poursuivre les crimes commis par des membres de mouvements spirituels et religieux, nous pensons que vous pouvez atteindre cet objectif sans ajouter de nouvelles restrictions à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction dans votre pays.
 
Le projet de loi « renforçant la lutte contre les dérives sectaires », tel qu'il est rédigé, comporte plusieurs lacunes qui le rendent non conforme à la Constitution de la Vème République et aux engagements internationaux de la France, notamment l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
 
Tout d'abord, la stigmatisation des minorités religieuses comme « sectes » ou « groupes sectaires » par les États et les gouvernements est contraire aux normes internationales en matière de liberté de religion ou de conviction. C'est ce qui est abordé dans l'observation générale 22 du Comité des droits de l'homme des Nations unies :
 
L'article 18 protège les convictions théistes, non théistes et athées, ainsi que le droit de ne professer aucune religion ou conviction. Les termes conviction et religion doivent être interprétés au sens large. L'article 18 n'est pas limité, dans son application, aux religions traditionnelles ou aux religions et croyances comportant des caractéristiques ou des pratiques institutionnelles analogues à celles des religions traditionnelles. Le Comité est donc préoccupé par toute tendance visant à faire preuve de discrimination à l'encontre d'une religion ou d'une conviction quelconque pour quelque raison que ce soit, notamment parce qu'elle est nouvellement établie ou qu'elle représente des minorités religieuses susceptibles d'être en butte à l'hostilité d'une communauté religieuse dominante.
 
La Cour européenne des droits de l'homme condamne régulièrement cette stigmatisation par ses États membres (voir par exemple "Tonchev et autres c. Bulgarie", Requête n° 56862/15).
 
Actuellement, les principaux pays qui s'en prennent aux minorités religieuses et spirituelles, qu'ils qualifient de manière dérogatoire de « sectes », sont la Russie, la Chine et l'Iran. Ces pays sont parmi les pires violateurs de la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de croyance dans le monde, et nous ne voulons pas voir la France rejoindre ce groupe.
 
De plus, l'article 1 du projet de loi crée un nouveau délit appelé « sujétion psychologique ». Un tel concept, à appliquer aux questions liées aux croyances religieuses ou spirituelles :
 
● Est pseudo-scientifique et n'a jamais été soutenu par un consensus scientifique, alors qu'au contraire certains groupes scientifiques reconnus comme l'American Psychological Association et l'American Sociological Association ont rejeté totalement un tel concept appliqué aux mouvements religieux et/ou aux soi-disant « sectes ». Comme l'a déclaré la CEDH dans l'affaire des Témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie (Requête n° 302/02), le 10 juin 2010 : « il n'existe pas de définition généralement acceptée et scientifique de ce qui constitue la "manipulation mentale". »
 
● Est si vague qu'il ouvre la porte à des abus arbitraires, qui peuvent toucher n'importe quelle foi, ou même des groupes philosophiques non religieux.
 
● Fera peser la charge de la preuve sur les psychiatres qui devront évaluer des pratiques religieuses ou spirituelles pour lesquelles ils ne sont pas qualifiés, sur la base d'une notion dépourvue de fondement scientifique.
 
● Criminalisera les croyances en fonction du degré de popularité ou d'acceptation des idées et des croyances des groupes spirituels ou religieux minoritaires.
 
Nous pensons que cela serait inacceptable dans un pays démocratique comme la France.
Nous vous demandons instamment de prendre en compte les répercussions d'une telle loi. Les conséquences sociales comprennent, sans s'y limiter, les protestations indignées non seulement de ces groupes minoritaires, mais aussi de coalitions multiconfessionnelles, ainsi qu'un examen de plus en plus minutieux de la part de la communauté internationale.
 
En outre, l'article 3 du projet de loi permettra aux associations « antisectes » de se porter partie civile dans des procès pénaux contre des groupes qu'elles considèrent comme des « sectes », même si elles n'ont pas personnellement subi de dommages. Considérant que ces associations s'attaquent par définition aux minorités spirituelles et religieuses qu'elles qualifient de « sectes », cet article mettra en péril le droit à un procès équitable auquel chacun a droit. 
 
Nous comprenons que la lutte contre la criminalité est un objectif légitime.
 
Malheureusement, le projet de loi dans sa forme actuelle sera contre-productif et permettra la criminalisation de personnes qui ne sont pas des délinquants mais des croyants sincères. Nous sommes certains que le droit pénal français contient toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre la criminalité, et la création d'un nouveau délit vague et arbitraire fondé sur des théories pseudo-scientifiques est dangereuse.
 
En tant que coalition multiconfessionnelle informelle, nous vous demandons instamment et respectueusement de ne pas vous précipiter pour adopter ce projet de loi et de faire appel aux principaux experts du droit à la liberté de religion ou de conviction, tels que le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE ou le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction, afin d'obtenir des avis et des conseils bien étayés.
 
Il s'agit d'une question cruciale pour l'avenir de la France, le sort de tous les citoyens français et le monde entier, car le résultat de votre travail sera observé et évalué au niveau international. Allez-vous promulguer une loi qui cible et punit les citoyens pour leur foi ou leurs croyances ? Allez-vous stigmatiser les croyances minoritaires, créer un délit arbitraire et accroître les restrictions à la liberté de religion ou de croyance, ou allez-vous défendre la liberté dans le pays des droits de l'homme ? Nous espérons vraiment que ce sera la seconde option, et nous sommes convaincus que vous entendrez cet appel.
 
Nous vous remercions de votre attention.
 
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les parlementaires, l'expression de nos sentiments respectueux,
 

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December 17, 2023

To:
All French Deputies
All French Senators
 
Re: The current French bill on “Reinforcing the Fight Against Cultic Deviances”
 
Dear Members of the French Parliament,

We write as an informal coalition of organizations and individuals who are scholars, religious and civil society leaders, and human rights advocates and practitioners to express our deep concerns about the bill, “Reinforcing the Fight Against Cultic Deviances,” which is currently being debated at the French Parliament.

While we hold an extremely broad diversity of theological views and political positions, we all agree on the importance of freedom of religion or belief for everyone. It strengthens cultures and provides the foundation for stable democracies and their components, including social harmony, civil society, and economic growth. As such, it is also an effective counter-terrorism weapon as it pre-emptively undermines religious extremism. From Cyrus’ Cylinder to Roger Williams’ 1663 Colonial Charter, history and modern scholarship make it clear that where people are allowed to practice their faith freely, they are less likely to be alienated from the government, and more likely to be good citizens.

While we know France has a duty to enact legislation to tackle the problems of criminality and prosecute crimes committed by members of spiritual and religious movements, we believe you can achieve this purpose without adding new restrictions on freedom of thought, conscience, and religion or belief in your country.

The bill, “Reinforcing the Fight Against Cultic Deviances,” as it is written, contains several flaws that make it non-compliant with the Constitution of the Fifth Republic and its international commitments, including Article 18 of the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights.

First, the stigmatization of religious minorities as “cults” or “cultic groups” by states and governments is contrary to the international standards in freedom of religion or belief. That is what is tackled in General Comment 22 of the UN Human Rights Committee:

The European Court of Human Rights regularly condemns such stigmatization by its member states (see for example "Tonchev and Others v. Bulgaria", Application no. 56862/15).

Currently, the leading countries that target religious and spiritual minorities they distastefully refer to as “cults” are Russia, China, and Iran. These countries are among the worst violators of freedom of thought, conscience, and religion or belief in the world, and we do not want to see France join this group.

Moreover, Article 1 of the law creates a new crime called “psychological subjection.” Such a concept, to be applied to matters related to religious or spiritual beliefs:

●      Is pseudo-scientific and has never been supported by scientific consensus, while to the opposite some scientific recognized groups as the American Psychological Association and the American Sociological Association rejected utterly such a concept applied to religious movements and/or so called “cults.” As the ECHR stated in "Case of the Jehovah's Witnesses of Moscow v. Russia" (Application no. 302/02), on June 10, 2010: "there is no generally accepted and scientific definition of what constitutes ‘mind control.’"
 
●      Is so vague that it opens the door to arbitrary abuses, which can touch any faith, or even non-religious philosophical groups.
 
●      Will put the burden of proof on psychiatrists who will have to evaluate religious or spiritual practices for which they are not qualified, based on a notion devoid of scientific basis.
 
●      Will criminalize beliefs based on the degree of popularity or acceptance of the ideas and beliefs of minority spiritual or religious groups.
 
We believe this would be unacceptable in a democratic country like France.

We urge you to consider the repercussions of such a law. The social consequences include but are not limited to outraged protests not only from these minority groups but from multi-faith coalitions and increasing scrutiny of the international community.

Further, Article 3 of the bill will allow “anti-cult” associations to be plaintiff in criminal trials against groups they consider as “cults,” even if they have not personally suffered any damage. Considering that these associations are by definition attacking the spiritual and religious minorities they label as “cults,” this article will endanger the right to a fair trial that everyone is entitled to. 

We understand that fighting against criminality is a legitimate aim. Unfortunately, the bill in its current form will be counter-productive and will allow for the criminalization of people who are not criminals but sincere believers. We are certain that French criminal law contains all necessary provisions to tackle criminality, and creating a vague and arbitrary new crime based on pseudo-scientific theories is dangerous.

As an informal multi-faith coalition, we strongly and respectfully urge you to refrain from rushing to pass this bill into law and ask you to engage the leading experts in the right to freedom of religion or belief, such as the Office of Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) of the OSCE or the UN Special Rapporteur on Freedom of Religions or Belief, to get well-rounded advice and guidance.

This is a critical issue for the future of France, the fate of all French citizens, and the entire world, as the outcome of your work will be watched and evaluated internationally. Will you enact a law that targets and punishes citizens for their faith or beliefs? Will you stigmatize minority beliefs, create an arbitrary crime, and increase restrictions on freedom of religion or belief, or will you uphold freedom in the country of Human Rights? We definitely hope it will be the latter, and we trust you will hear that call.

Thank you for your consideration.

Respectfully,
 
Organizations
 
Aido Network International (AIDO)
 
Alliance For Democratic Justice – USA
 
America Sikh Forum Inc.
 
American Sikh Council
 
Association of the Hungarian Romani Police Officers
 
BRIDGES NGO for Dialogue – Bulgaria
 
Center for defence of human rights - Switzerland
 
Center for Studies on Freedom of Religion Belief and Conscience (LIREC) – Italy
 
CESNUR (Center for Studies on New Religions) - Italy
 
Children’s Education Fellowship – USA
 
Church of Scientology National Affairs Office, Washington DC – USA
 
Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience (CAPLC)
 
Ethnic Debate Forum / Jewish Muslim Platform - Denmark
 
European Federation for Freedom of Belief (FOB) – Italy
 
European Interreligious Forum for Religious Freedom (EIFRF) – Belgium, France
 
FALMIS - Association of Banat Bulgarian
 
Federation of Indian American Christian Organizations North American (FIACONA)
 
FOREF EUROPE (European Forum for Religious Freedom) – Austria

Gerard Noodt Foundation for Freedom of Religion or Belief – Netherlands
 
Human Rights Without Frontiers Int’l
 
Indian American Muslim Council (IAMC) - USA
 
International Christian Concern – USA      
 
Law and Liberty Trust – USA
 
Mission Lanka – Netherlands
 
ORLIR (International Observatory of Religious Liberty of Refugees)
 
PARITY (New York)
 
Peacefully Connected – Belgium
 
Soteria International
 
The All Faith Network – UK
 
Udhetim I lire (Free to Travel) – Albania
 
Ukrainian Association of Religious Studies (UARR)
 
UNITED SIKHS UK
 
The World Uyghur Christian Union (WUCU)
 
 
Individuals
With title and organization for identification purposes only
 
Dr Abdul Basit Syed
Founder Chairman
World Humanitarian Drive
 
Dr Adam Klin-Oron
Director, Social Impact
The Van Leer Jerusalem Institute
 
Dr. Adrian Hollaender
Rechtsanwaltskanzlei / Law Office
Rechtsanwalt / Attorney at Law
Vienna, Austria, Europe
 
Alan Murray
Board member
AFAN (All Faiths And None)
 
Alessandro Amicarelli
President
FOB – European Federation for Freedom of Belief
 
Anastasia Aseeva
Executive Director
Union of Councils for Jews in the Former Soviet Union (UCSJ)
 
Angelina Vladikova
President
Bridges NGO for Dialogue
 
Arvinder Singh
Director
America Sikh Forum Inc.
 
Bachittar Singh Ughrha
Founder and President
Center for defence of human rights
 
Bashy Qurashy
Chairman
Ethnic Debate Forum / Jewish Muslim Platform
 
Bernadette Rigal-Cellard
Professeur émérite
Université Bordeaux Montaigne
 
Prof. Boaz Huss
Aron Bernstein Chair in Jewish History
Chairperson of the Goldstein-Goren International Center of Jewish Thought
Ben-Gurion University of the Negev
 
Bryan Nerren
President
Children’s Education Fellowship
 
Congressman Dan Burton
International Association of Parliamentarians for Peace
Universal Peace Federation
 
Ven. Dharmavajra D. Schultze
Buddhist minister
Member of Nätverket för Tro och Tolerans  (network for faith and tolerance) - Sweden
 
David Perry
President
Family Federation for World Peace and Unification France
 
Eileen Barker
FAcSS, FBA, OBE, Professor Emerita
London School of Economics
 
Enrique Miguel Sánchez Motos
Civil State Administrator
Madrid Spain
 
Franco Famularo
President
FFWPU Canada
 
Dr. Ferenc Horvath
President
Association of the Hungarian Romani Police Officers
 
Dr. Habil. Gabor Dániel Nagy
Associate Professor
University of Szeged
IEP de Paris alumnus
 
Prof. dr. hab. Gabriel Andreescu
Center for International Studies, Bucharest
 
Gary Van Kennen
President
New York State Council of Churches (NYSCC) Executive Committee
 
G. Elaina Fowler
Founder/Principal
FWMgroup
 
Gerbrig Deinum
Treasurer
Chevelyns Care Foundation          
 
Gillian Dare, OBE
Member
UK FORB Forum's Working Group on FORB in the EU
 
Greg Mitchell
Founder & Chair
IRF Secretariat
 
Pastor Greg Young
Host
Chosen Generation Radio – USA
 
Hans Noot
President
Gerard Noodt Foundation
 
Hubert Thurnhofer
Chefredakteur
ethos.at
 
H.E. Irenee Namboka
Retired Human Rights Advisor
United Nations
 
Prof. Dr. Istvan Szikinger
Constitutional specialist
Attorney at law – Hungary
 
Jan Figel
European Union former Special Envoy on FoRB
 
Dr Jasbir Singh Puri
Peace Commissioner
Sikh Community - Ireland
 
Jean MAHER
President
OFEDH
 
Prof. Dr. Jelle Creemers
Director
ISFORB (Institute for the Study of Freedom of Religion or Belief)
 
John Redman
Executive Director
Communities in Action
 
Jonathan K. Ammons
President
NGO Committee on Freedom of Religion or Belief
 
Koshy George
Chairman
Federation of Indian American Christian Organisations of North America (FIACONA)
 
Larry Moffitt
Sec. Gen.
UPF North America
 
Laslo Trencsenyi
assistant professor
Wesley János Lelkészképző Főiskola, Budapest
 
Lauren B. Homer
President
Law and Liberty Trust
 
Lotfi Amine Hachemi
President
Peacefully Connected
 
Prof. Luigi Berzano
Università di Torino
 
Lyudmila Filipovych
Vice-president
Ukrainian Academy of Sciences
Head of the Department of Philosophy and History of Religion, Institute of Philosophy, NASU
 
Marco Respinti
Director in charge
Bitter Winter – a daily magazine for religious liberty
 
Rev. Dr. Marian Edmonds-Allen
Executive Director
PARITY
 
Martin Weightman
Director
The All Faith Network UK
 
Massimo Introvigne
Managing director
CESNUR (Center for Studies on New Religions)
 
Dr. Michael Jenkins
President
The Washington Times Foundation
 
Miranda Mansaku
Executive Director
Udhetim i Lire
 
Morgana Sythove
Global Trustee
URI (United Religions Initiative)
 
Nadine Maenza
President
IRF Secretariat
 
Naoufal El Hammoumi
Vice-President
International League of Young Journalists
Activist in freedom of religion in North Africa       
 
Nasim Malik
General Sec.
IHRC – International Human Rights Committee
Kalmar- Sweden.
 
Navleen Kaur, MBE
Sikh Faith Minister
UK
 
Dr Opinderjit Kaur Takhar, MBE
Director
Centre for Sikh and Panjabi Studies (UK)
 
Patrice J. Pederson
President
First Freedom Foundation
 
Patricia Duval
Attorney at law
Paris
 
His Excellency Paul Eganda
President
Ateker International Development Organisation
 
Peter Cook
Executive Director
New York State Council of Churches
 
Peter Zoehrer
Secretary General, Editor in chief
FOREF EUROPE
 
Apostle Dr. Precious Toe
Pastor
Restored To Ignite Minister
 
Puneet Ahluwalia
Executive Director
Alliance For Democratic Justice
 
Raffaella Di Marzio
Psychologist of Religion
Director
Center for Studies on Freedom of Religion Belief and Conscience (LIREC)
 
Rosita Šorytė
President
ORLIR (International Observatory of Religious Liberty of Refugees)
 
Satoshi Nishihata
Bureau Chief
Happy Science Washington Bureau
 
Scott Morgan
President
Red Eagle Enterprises
 
Senge Sering
President
Gilgit Baltistan Studies – USA
 
Shantha Dalugamage
Chairman
Mission Lanka
 
Sheik Rahman
President
Wilmbledon Association of Ahmadiyya Moslems
 
Sheik Ramzy
Director
Oxford Islamic Information Centre
and Imam
Oxford Brooks University
 
Prof. Silvio Calzolari
Storico delle Religioni
Istituto Superiore di Scienze Religiose
Facoltà Teologica Italia Centrale – Firenze
 
Simran Stuelpnagel
Global Affairs Advisor
SSSC Trust
 
Svetlana Karadzhova
President
FALMIS
 
Thomas J. Ward
Professor of Peace and Development
HJ International Graduate School for Peace and Public Leadership
 
Tiar Rkia
President
European Women of Faith Network - EWFN
 
Tomer Persico
Scholar
Shalom Hartman Institute
 
Vilmos Hanti
President
The international federation of the resistance fighters (FIR) - association of the anti-fascists – Germany
 
Willem Koetsier
President
UPF NL
 
Copies to:
The Honorable Emmanuel Macron, President of the French Republic
The Honorable Antony Blinken, US Secretary of State
Susan Kerr, Special Advisor on FoRB at ODIHR/OSCE
Nazila Ghanea, UN Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief
Eamon Gilmore, EU Special Representative for Human Rights

Madame Lauriane Josende
Sénatrice
Casier de la poste
15, rue de Vaugirard
75291 - Paris Cedex 06
France

                                                                       Plovdiv, le 27 novembre 2023

 
Madame la Sénatrice,
 

Je me permets de vous écrire au nom du Forum Européen Interreligieux pour la Liberté de Religion, en ma qualité de Vice-Président.
 
Après avoir rejoint le clergé de l’Église Orthodoxe dans mon pays comme archidiacre, j’ai obtenu un master en Théologie et suis titulaire d’un doctorat qui m’a été décerné par le patriarcat de l’Église Orthodoxe Œcuménique en 1999. Depuis lors, tout en m’acquittant de mes fonctions sacerdotales, j’ai enseigné la théologie et me suis attaché à transmettre à mes étudiants les valeurs traditionnelles de l’Orthodoxie en matière de respect des traditions et croyances religieuses d’autrui, qui contrairement à ce que certains pourraient nous faire croire, sont profondément ancrées dans la vision chrétienne orthodoxe traditionnelle.
 
J’ai ainsi une longue expérience de ce qui, en matière de croyances et de respect de la liberté de religion, fonctionne et ne fonctionne pas. Ajoutez à cela que j’ai vécu une partie de mon existence sous le joug des soviétiques, et vous comprendrez que je sais de quoi je parle quand j’évoque les persécutions religieuses.
 
J’ai souvent été confronté à ce que vous appelez le problème « des sectes » et aux personnes qui voulaient absolument que ce soit un problème. Nous avons une terminologie similaire dans les pays de l’Est. Malheureusement, le mot « secte » est un terme fourre-tout qui sert surtout à une majorité dominante pour discriminer des minorités religieuses ou spirituelles considérées comme « non traditionnelle », voire tout simplement des minorités dont on veut se débarrasser pour des raisons politiques ou théologiques.
 
Le projet de loi dont vous êtes la rapporteure, « contre les dérives sectaires », est malheureusement une belle illustration du danger qu’il y a à parler de « dérives sectaires » ou de « sectes » lorsqu’on évoque des minorités religieuses ou spirituelles.
 
Aujourd’hui, des concepts comme « sujétion psychologique » ou « contrôle mental » sont utilisés par des pays totalitaires, comme la Russie ou la Chine, pour justifier la persécution de tous les groupes religieux ou spirituels qui pourraient représenter un risque (réel ou supposé) pour le pouvoir en place. Dans la Russie de Vladimir Poutine, il suffit de prétendre que les activités d’un groupe religieux ont pour effet une subjugation mentale ou psychologique et que cela nuit à la santé mentale ou spirituelle des citoyens russes pour emprisonner des prêtres, des imams, des rabbins et des croyants de toutes natures.
 
Est-ce le chemin que la France veut emprunter avec l’article 1 de la loi ?
 
Les associations « de lutte contre les sectes » pour lesquelles cette loi a été faite, tel que cela ressort de l’étude d’impact, ont toutes des liens avec la FECRIS, une fédération dont le vice-président de 2009 à 2021 n’était autre qu’Alexander Dvorkin (qui d’ailleurs est resté membre du Conseil d’Administration de la FECRIS jusqu’en mars 2023), un extrémiste russe qui n’a eu de cesse de participer à la propagande russe contre l’Ukraine depuis 2014, propagande qui a finalement débouché sur la guerre que l’on connait aujourd’hui. D’ailleurs, toutes les associations russes de la FECRIS ont fait de même, sans que jamais la fédération ne fasse quoi que ce soit sinon les soutenir. Au point que le 11 novembre 2022, 82 des plus éminents universitaires ukrainiens ont écrit au Président de la République Française pour demander l’arrêt du financement de la FECRIS par la France [1].
 
Même si je suis bulgare, je connais bien la France, et je l’aime, pour y avoir séjourné de nombreux mois à de nombreuses reprises. L’impact de la France est important en Europe. Et en choisissant de légiférer sur les « dérives sectaires » comme le gouvernement souhaite le faire aujourd’hui, en s’attachant à des vagues incriminations comme la « sujétion psychologique », qui permettront la persécution de toute minorité (et Dieu sait que les persécutés d’hier ne sont pas forcément ceux d’aujourd’hui), et en accordant la toute-puissance à des associations qui par leurs actions discriminatoires et haineuses ne la méritent pas, le risque est que la France rejoigne les rangs de pays dont les fondements démocratiques n’existent pas.
 
C’est pourquoi je vous demande humblement de bien vouloir prendre connaissance de notre analyse du projet de loi ci-jointe. Il y va, je pense, de la crédibilité de la France sur la scène internationale. Je garde confiance et espoir que le Sénat ne se laissera pas entrainer sur la pente dangereuse que représente ce projet de loi.

 
Veuillez accepter, Madame la Sénatrice, l’expression de mes considérations distinguées.
 
Petar Gramatikov
Vice-Président

Membre de l’Union des journalistes bulgares
Membre du Conseil d’administration de « Help the Needy Foundation »
Didiaskalos de L’Église Orthodoxe Œcuménique
Rédacteur en Chef du European Times
 

 

---

PROJET DE LOI VISANT A RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DERIVES SECTAIRES
 
UNE REELLE MENACE POUR LA LIBERTE DE CONSCIENCE,
DE RELIGION ET DE CONVICTION

 
Le projet de loi « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires », présenté en Conseil des Ministres le 15 novembre 2023, et transmis immédiatement à la Commission des Lois du Sénat en procédure accélérée, sera discuté en séance plénière au Sénat le 19 décembre [1]. Composé de 7 articles, il est ce qu’on peut faire de pire en matière de liberté de conscience, de religion et de conviction, et pose de réels problèmes de conventionalité et de conformité à la Constitution et au droit international des libertés fondamentales.
 
• L’article 1 du projet crée dans le code pénal un nouveau délit de « placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique ». La « sujétion psychologique » (ou manipulation mentale) est un concept pseudo-scientifique maintes fois rejeté par les scientifiques du monde entier, dont l’application au droit pénal, et notamment à la sphère religieuse et spirituelle, représente un danger pour la démocratie et les libertés fondamentales. La CEDH elle-même a déjà jugé « qu’il n'existe pas de définition généralement acceptée et scientifique de ce qui constitue la ”manipulation mentale” ».
 
L’adoption de cet article entrainerait une criminalisation de nombreuses pratiques, notamment religieuses, qui pourraient être aisément considérées comme « des techniques propres à altérer le jugement » entrainant une sujétion psychologique. Elle entrainerait aussi une dérive inquiétante du droit pénal vers une psychiatrisation du droit, puisque in fine, la notion de sujétion psychologique reviendrait à confier à l’expert-psychiatre le soin de décider de la validité d’une pratique religieuse ou spirituelle et de la validité du consentement d’un fidèle à une foi et des pratiques particulières.
 
• L’article 3 du projet de loi permettrait à des associations antisectes, financées exclusivement par l’Etat et connues pour leurs pratiques discriminatoires envers les minorités de religion, de se constituer partie civile dans des procès qui autrement ne les concerneraient absolument pas, ce qui porterait gravement atteinte au droit à un procès équitable garanti par les articles 16 de la Déclaration de 1789 et 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
 
• L’article 4, contre l’avis du Conseil d’Etat, crée un délit de « provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique ». Le Conseil d’État a estimé que cet article permettrait  « l’incrimination de contestations de l’état actuel des pratiques thérapeutiques », mettant en danger « la liberté des débats scientifiques et le rôle des lanceurs d’alerte ». Il a considéré que « de telles dispositions constituent une atteinte portée à l'exercice de la liberté d'expression », et conseillé au gouvernement, en vain, de retirer l’article.
 
• L’article 6 vise à permettre à la MIVILUDES d’être sollicitée par les parquets ou les juridictions judiciaires dans le cadre de procédures pénales. Le Conseil d’État, dans son avis du 9 novembre sur le projet de loi, a estimé « qu’un service de l’État, non spécialement habilité en tant qu’expert devant les tribunaux, ne saurait intervenir de sa propre initiative dans des procédures judiciaires sans porter atteinte au droit à un procès équitable garanti par les articles 16 de la Déclaration de 1789 et 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. »
 

***
 
Développement

L’article 1 du projet de loi crée dans le code pénal un nouveau délit de « placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice direct de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables » (nouvel article 223-15-3 du code pénal). Si ce délit semble à première vue calqué sur celui qui avait été créé par la loi About-Picard en 2001, délit déjà extrêmement contesté à l’époque de son adoption, il se différencie de ce dernier en plusieurs points, et va beaucoup plus loin en matière d’ingérence dans la liberté de religion et de conviction. En effet, le délit de la loi About Picard sanctionnait « l’abus frauduleux de l’état de faiblesse créé par sujétion psychologique ». Il fallait donc caractériser un abus, une fraude, une « sujétion psychologique » (terme pseudo scientifique indéfinissable) le tout ayant entrainé un acte ou une abstention gravement préjudiciable à la personne.

A l’époque déjà, cette loi avait été vivement critiquée. Comme l’écrivait le professeur Patrice Rolland en 2003 [2] : « En septembre 2000, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et la Ligue des droits de l’homme rendirent un avis négatif dont le Parlement et le gouvernement tinrent compte. L’engagement public des Églises et des instances représentatives des différentes religions fut massivement critique et négatif. Le Conseil de l’Europe manifesta une méfiance appuyée à l’égard de la loi votée. Sans conclure à une violation caractérisée de la Convention européenne des droits de l’homme, la Résolution adoptée renvoyait au jugement éventuel de la Cour européenne et invitait le gouvernement français à revoir cette loi. »
 
Cependant, le nouveau projet de loi va beaucoup plus loin. Ce n’est plus l’abus frauduleux qui est sanctionné, mais le simple « maintien ou placement en état de sujétion psychologique ou physique », avec tout le flou que cette notion laisse subsister (Patrice Rolland écrivait : « Comment définir, par exemple, ce qui a pour effet de créer la sujétion psychologique ? Un parti politique, un syndicat ne peuvent-ils relever aussi d’une telle interrogation ? »). Et il n’est plus nécessaire que ce placement ou ce maintien entraîne « un acte ou une abstention gravement préjudiciable à la personne », mais uniquement que des « pressions graves ou réitérées » ou des « techniques propres à altérer son jugement » aient eu « pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ».

Il suffira alors pour la « victime » d’obtenir une expertise psychiatrique qui détermine qu’il y a eu « sujétion psychologique » et que cette sujétion a créé une altération grave de sa santé mentale pour que le délit soit caractérisé. C’est ainsi que la conclusion de l’affaire pénale reposera uniquement sur l’arbitraire de l’expertise psychiatrique, qui à elle seule déterminera l’issue du débat juridique sur la base d’un concept qui n’a pas de réalité scientifique établi. Quand on sait qu’un courant non négligeable de la psychiatrie considère la croyance religieuse comme la manifestation d’un délire psychotique, on mesure le danger qu’il y a à laisser aux mains de « l’expert » la conclusion du procès.

Ceci est d’autant plus dangereux que le concept de « sujétion psychologique », interchangeable avec ceux de « manipulation mentale », « contrôle ou emprise mentale », et « lavage de cerveau », appliqué aux « sectes » ou aux mouvements religieux en général, est depuis longtemps largement considéré comme pseudo-scientifique à l’international.

Cette notion de « contrôle mental » est née aux Etats-Unis dans les années 50, mais a été appliquée aux nouveaux mouvements religieux dans les années 1980 par la psychiatre Margaret Singer. Cette dernière avait créé une « task force » sur les « Méthodes trompeuses et indirectes de persuasion et de contrôle » et rendu un rapport à l’American Psychological Association (APA). Le 11 mai 1987, le Conseil de responsabilité sociale et éthique pour la psychologie de l’APA a formellement rejeté les notions de « persuasion coercitive » de Singer. Le conseil de l'APA déclara que « d'une manière générale, le rapport ne présente pas la rigueur scientifique et l'approche critique impartiale nécessaires pour obtenir l'imprimatur de l'APA ». En mai 1989, l'APA, l'American Sociological Association, la Society for the Scientific Study of Religion et des sociologues individuels ont réitéré la position de l'APA dans un mémoire d'amicus curiae adressé à la Cour suprême des États-Unis. Ils ont affirmé que les théories de Singer sur le lavage de cerveau religieux n'avaient « aucune validité scientifique ». Depuis cette date, les tribunaux américains ont toujours rejeté ces théories appliquées aux nouveaux mouvements religieux.

Plus près de chez nous, en Italie, un délit de manipulation mentale appelé « plagio » existait dans le Code pénal, hérité de la période fasciste. Son utilisation contre des minorités - tout d'abord les homosexuels, ensuite des prêtres catholiques de mouvance charismatique, peu populaires dans les années 1970 - a déterminé l'élimination de l'article du Code pénal par la Cour Constitutionnelle en 1981. Le "plagio" a été considéré par la psychiatrie universitaire, comme tellement vague et de douteuse existence, qu'il constituait un danger pour la démocratie.

Plus récemment, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans son jugement définitif du 10 juin 2010 AFFAIRE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE MOSCOU ET AUTRES c. RUSSIE (Requête n° 302/02), a noté dans son considérant 110 : « La Cour observe d'emblée que le terme "coercition", dans son sens ordinaire, implique une action visant à faire faire quelque chose à un individu contre sa volonté en recourant à la force ou à l'intimidation pour obtenir qu'il s'exécute », ce qui exclut de fait la notion de « sujétion psychologique » qui elle ne requiert aucune force ni intimidation. Puis, en réponse au fait que « les tribunaux russes ont également estimé que la communauté requérante avait violé le droit des citoyens à la liberté de conscience en les soumettant à des pressions psychologiques, à des techniques de "manipulation mentale" et à une discipline totalitaire », la Cour a répondu : « il n'existe pas de définition généralement acceptée et scientifique de ce qui constitue la ”manipulation mentale” ».

Avec le projet de loi « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires », toute pratique religieuse pourra être considérée comme « des techniques propres à altérer le jugement ». Que penser de la prière, de la confession, de la récitation de mantras, de pratiques de méditations, d’exercices spirituels comme ceux de Loyola, ou de pratiques monastiques rigoureuses ? Évidemment, avec une formulation aussi vague, toutes ces pratiques pourront tomber sous le coup de la loi. Il suffirait qu’un ancien fidèle prétende en avoir souffert psychologiquement, que ces pratiques (dont on sait qu’elles peuvent être exigeantes) ont altéré son jugement, et qu’il convainque un psychiatre de cela, pour que le délit soit caractérisé.

Plus encore, avec une telle formulation on pourrait avoir le cas de figure d’un fidèle qui toujours pratiquant, pourrait être considéré comme étant sous sujétion psychologique, et donc dont le consentement serait considéré comme vicié. Ainsi le libre arbitre, fondement essentiel de notre vision démocratique de la société, disparaitra au profit d’un paradigme dans lequel l’État opèrera un classement arbitraire, par l’intermédiaire de l’expertise psychiatrique, entre les personnes ayant une foi sincère et celles qui ne sont pas aptes à décider librement de leur croyance.

Il s’agit là à la fois d’une criminalisation de la pratique religieuse, d’une psychiatrisation de la procédure pénale, et d’une ingérence sans précédent dans la liberté de croyance.

L’article 2 érige la « sujétion psychologique ou physique » au rang de circonstance aggravante pour les crimes suivants : le meurtre, les actes de torture et de barbarie, les violences et l’escroquerie. Cet article n’appelle pas de commentaire particulier au-delà de ce qui a été dit précédemment au sujet de la notion pseudo-scientifique de « sujétion psychologique ».

L’article 3 du projet de loi ouvre la possibilité pour les associations antisectes de se constituer partie civile dans les affaires pénales pour les « infractions à caractère sectaires », après qu’elles aient reçu un agréement du ministère de la justice. Si l’article peut sembler anodin, il n’en est rien. Alors qu’habituellement, les exceptions permettant à une personne morale de se constituer partie civile même lorsqu’elle n’est pas victime directe d’une infraction, existent pour que la société civile puisse pallier les manquements de l’État quant aux poursuites, ici nous avons des associations qui ne sont que le prolongement de la Miviludes (Mission Interministerielle de Vigilance et de Lutte Contre les Dérives Sectaires) et n'ont aucune vocation à être un contre-pouvoir.

Ces associations antisectes sont quasiment uniquement financées par l’Etat (d’ailleurs souvent de manière très douteuse : plusieurs plaintes pénales ont été récemment déposées concernant des soupçons de graves délits commis dans le cadre du financement de ces associations, notamment l’UNADFI et le CCMM, par la Miviludes). Elles peuvent être considérées comme un quasi-service de l’État. C’est justement à la suite du lobbying de ces associations, qui doivent justifier leur existence, que ce projet de loi a été rédigé et soumis au parlement. Les associations antisectes s’en prennent quasi-exclusivement aux minorités religieuses qu’elles exècrent, et le blanc-seing qui leur serait donné pour se constituer partie civile dans des procès qui ne les concernent pas directement aurait un effet délétère sur le droit à un procès équitable.
 
Article 4
 
L’article 4 crée un nouveau délit de « provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé des personnes visées alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elles, compte tenu de la pathologie dont elles sont atteintes, des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique. »

Dans son avis sur le projet de loi rendu le 9 novembre, le Conseil d’Etat a estimé que cet article ne permettait pas « de garantir un équilibre entre

• es droits constitutionnels, afin, notamment, de ne pas remettre en cause, par une incrimination de contestations de l’état actuel des pratiques thérapeutiques, la liberté des débats scientifiques et le rôle des lanceurs d’alerte. Il estime qu’en tant qu’elles viseraient à empêcher la promotion de pratiques de soins dites « non conventionnelles » dans la presse, sur internet et les réseaux sociaux, de telles dispositions constituent une atteinte portée à l'exercice de la liberté d'expression. » Le Conseil d’Etat a donc conseillé au gouvernement de ne pas retenir cet article dans le projet. Conseil qui est resté lettre morte et a été ignoré par le gouvernement.
   
  Article 5
   
  L’article 5 vise à faciliter les sanctions disciplinaires de praticiens déviants, notamment dans le domaine des dérives sectaires, en prévoyant dans le code de procédure pénale l’obligation de transmission par le ministère public aux ordres professionnels concernés des condamnations de ces praticiens pour des infractions en lien avec les dérives sectaires. Cet article n’appelle pas de commentaire particulier de notre part.

L’article 6 vise à permettre à des services de l’État, dont la MIVILUDES, d’être sollicités par les parquets ou les juridictions judiciaires aux fins de leur fournir toute information d’ordre général de nature à les éclairer utilement, introduisant ainsi le mécanisme de l’amicus curiae dans la procédure pénale.
 
Dans son avis du 9 novembre, le Conseil d’Etat « considère qu’un service de l’Etat, non spécialement habilité en tant qu’expert devant les tribunaux, ne saurait intervenir de sa propre initiative dans des procédures judiciaires sans porter atteinte au droit à un procès équitable garanti par les articles 16 de la Déclaration de 1789 et 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. »
 
Article 7
 
L’article 7 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l’application des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale modifiées par le projet de loi, et n’appelle pas de commentaire de notre part.

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