European Interreligious Forum For Religious Freedom

Victoire pour la liberté de religion au Conseil de l'Europe


Written the Friday, April 28th 2017 à 19:56
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Jeudi 27 avril à l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) le député Valeriu Ghiletchi a présenté une résolution et une recommandation sur "La Protection des droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses" aux 47 Etats membres qui composent l'Assemblée.


Après des débats intenses et parfois émotionnels, l'Assemblée a approuvé à la fois la résolution et la recommandation (une résolution est une forme de loi non contraignante qui est adressée directement aux 47 Etats membres, une recommandation est une demande adressée aux gouvernements des 47 pays par l'intermédiaire de leurs ministres des affaires étrangères réunis en Comité des Ministres, qui sont tenus de répondre), et Valeriu Ghiletchi a finalement été applaudi par l'Assemblée pour son courage et sa ténacité.

Mr Ghiletchi avait été nommé rapporteur sur le sujet en décembre 2014 par le Comité sur l'égalité et la non-discrimination de l'APCE, suite à la proposition de résolution 13333 qui disait : 
  • L’Assemblée estime que les nouveaux mouvements religieux et les minorités religieuses sont particulièrement en danger pour ce qui est de l’atteinte à ces droits dans certains Etats membres.
  • Qualifier de manière péjorative les minorités religieuses de «sectes», «sectaires», «cultes» ou de tout autre terme engendre des préjugés et une stigmatisation et conduit à des restrictions indues au droit d’un parent d’élever et d’éduquer ses enfants conformément à ses propres convictions.
  • L’Assemblée décide donc d’étudier et d’identifier les cas où des Etats membres ne respectent pas les droits des parents d’éduquer leurs enfants conformément à leurs propres convictions religieuses et philosophiques, en particulier s’agissant des minorités.
Il a donc rendu un rapport détaillé sur la situation existante dans les pays du Conseil de l'Europe et a proposé à l'Assemblée une résolution et une recommandation afin d'encourager les gouvernements à protéger ces droits fondamentaux. 

La résolution 2163, adoptée le 27 avril, appelle tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à protéger les droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses en prenant des mesures concrètes, législatives ou autres, visant :
  • à affirmer le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion pour tous les individus, y compris le droit de n’adhérer à aucune religion, et à protéger le droit de tout un chacun de ne pas être contraint d’accomplir des actions contraires à ses croyances religieuses ou morales profondes, en veillant à ce que l’accès aux services fournis légalement soit maintenu et que le droit d’autrui à ne pas être discriminé soit protégé ;
  • à promouvoir un aménagement raisonnable des croyances religieuses ou morales profondes de tous les individus en cas de conflit grave pour permettre aux citoyens de manifester librement leur religion ou leur croyance en privé ou en public, dans les limites définies par la législation et dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits d’autrui ;
  • à abroger toute loi ou règlement établissant une distinction discriminatoire entre les croyances religieuses minoritaires et majoritaires ;
  • à assurer des procédures faciles à mettre en œuvre pour les enfants et les parents qui souhaitent obtenir des dispenses de cours publics obligatoires d’éducation religieuse qui ne correspondent pas à leurs croyances religieuses ou morales profondes ; de telles options pourraient inclure l’enseignement non-confessionnel de la religion, donnant des informations sur une pluralité de religions, ainsi que des programmes d’éthique.
La recommandation 20101, également adoptée par l'Assemblée, recommande que le comité des Ministres :
  • élabore des lignes directrices sur les moyens à mettre en œuvre par les Etats membres pour procéder à un aménagement raisonnable efficace des croyances morales ou religieuses profondes des individus tout en veillant au respect des droits d’autrui.

Eric Roux, Président d'EIFRF, et le rapporteur Valeriu Ghiletchi
Eric Roux, Président d'EIFRF, et le rapporteur Valeriu Ghiletchi
EIFRF a collaboré avec le rapporteur Valeriu Ghiletchi en fournissant des données factuelles sur le sujet, collectés dans un grand nombre de pays du Conseil de l'Europe. "Nous avons soutenu ce rapport avec force et conviction, et nous sommes très heureux de voir qu'il est maintenant adopté par les 47 pays du Conseil de l'Europe, pour le bien de tous les enfants appartenant à des minorités religieuses. Nous avons travaillé avec d'autres organisations de la société civile, et ensemble nous avons fait de notre mieux pour assister l'Assemblée dans cette tache importante qui consiste à protéger les droits fondamentaux", a dit Eric Roux, Président d'EIFRF.

Vous pouvez consulter la résolution et la recommandation en entier en cliquant ici.


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