European Interreligious Forum For Religious Freedom

Plus de 100 ONG et personnalités écrivent aux parlementaires au sujet de la lois sur les sectes


Written the Monday, December 18th 2023 à 11:33
EIFRF




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A :
Tous les députés français
Tous les sénateurs français
 
Traduction
 
Objet : La proposition de loi française « renforçant la lutte contre les dérives sectaires »
 
Chers membres du Parlement français,
 
Nous vous écrivons en tant que coalition informelle d'organisations et d'individus qui sont des universitaires, des responsables religieux et de la société civile, ainsi que des défenseurs et des praticiens des droits de l'homme, afin d'exprimer nos profondes inquiétudes concernant le projet de loi « renforçant la lutte contre les dérives sectaires », qui est actuellement débattu au Parlement français.
 
Bien que nous ayons des opinions théologiques et des positions politiques extrêmement diverses, nous sommes tous d'accord sur l'importance de la liberté de religion ou de conviction pour chacun. Elle renforce les cultures et jette les bases de démocraties stables et de leurs composantes, notamment l'harmonie sociale, la société civile et la croissance économique. En tant que telle, elle constitue également une arme efficace de lutte contre le terrorisme, car elle permet de saper de manière préventive l'extrémisme religieux. Du cylindre de Cyrus à la charte coloniale de 1663 de Roger Williams, l'histoire et les études modernes montrent clairement que lorsque les gens sont autorisés à pratiquer leur foi librement, ils sont moins susceptibles de se sentir exclus par le gouvernement et plus susceptibles d'être de bons citoyens.
 
Bien que nous sachions que la France a le devoir d'adopter une législation pour s'attaquer aux problèmes de criminalité et poursuivre les crimes commis par des membres de mouvements spirituels et religieux, nous pensons que vous pouvez atteindre cet objectif sans ajouter de nouvelles restrictions à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction dans votre pays.
 
Le projet de loi « renforçant la lutte contre les dérives sectaires », tel qu'il est rédigé, comporte plusieurs lacunes qui le rendent non conforme à la Constitution de la Vème République et aux engagements internationaux de la France, notamment l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
 
Tout d'abord, la stigmatisation des minorités religieuses comme « sectes » ou « groupes sectaires » par les États et les gouvernements est contraire aux normes internationales en matière de liberté de religion ou de conviction. C'est ce qui est abordé dans l'observation générale 22 du Comité des droits de l'homme des Nations unies :
 
L'article 18 protège les convictions théistes, non théistes et athées, ainsi que le droit de ne professer aucune religion ou conviction. Les termes conviction et religion doivent être interprétés au sens large. L'article 18 n'est pas limité, dans son application, aux religions traditionnelles ou aux religions et croyances comportant des caractéristiques ou des pratiques institutionnelles analogues à celles des religions traditionnelles. Le Comité est donc préoccupé par toute tendance visant à faire preuve de discrimination à l'encontre d'une religion ou d'une conviction quelconque pour quelque raison que ce soit, notamment parce qu'elle est nouvellement établie ou qu'elle représente des minorités religieuses susceptibles d'être en butte à l'hostilité d'une communauté religieuse dominante.
 
La Cour européenne des droits de l'homme condamne régulièrement cette stigmatisation par ses États membres (voir par exemple "Tonchev et autres c. Bulgarie", Requête n° 56862/15).
 
Actuellement, les principaux pays qui s'en prennent aux minorités religieuses et spirituelles, qu'ils qualifient de manière dérogatoire de « sectes », sont la Russie, la Chine et l'Iran. Ces pays sont parmi les pires violateurs de la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de croyance dans le monde, et nous ne voulons pas voir la France rejoindre ce groupe.
 
De plus, l'article 1 du projet de loi crée un nouveau délit appelé « sujétion psychologique ». Un tel concept, à appliquer aux questions liées aux croyances religieuses ou spirituelles :
 
● Est pseudo-scientifique et n'a jamais été soutenu par un consensus scientifique, alors qu'au contraire certains groupes scientifiques reconnus comme l'American Psychological Association et l'American Sociological Association ont rejeté totalement un tel concept appliqué aux mouvements religieux et/ou aux soi-disant « sectes ». Comme l'a déclaré la CEDH dans l'affaire des Témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie (Requête n° 302/02), le 10 juin 2010 : « il n'existe pas de définition généralement acceptée et scientifique de ce qui constitue la "manipulation mentale". »
 
● Est si vague qu'il ouvre la porte à des abus arbitraires, qui peuvent toucher n'importe quelle foi, ou même des groupes philosophiques non religieux.
 
● Fera peser la charge de la preuve sur les psychiatres qui devront évaluer des pratiques religieuses ou spirituelles pour lesquelles ils ne sont pas qualifiés, sur la base d'une notion dépourvue de fondement scientifique.
 
● Criminalisera les croyances en fonction du degré de popularité ou d'acceptation des idées et des croyances des groupes spirituels ou religieux minoritaires.
 
Nous pensons que cela serait inacceptable dans un pays démocratique comme la France.
Nous vous demandons instamment de prendre en compte les répercussions d'une telle loi. Les conséquences sociales comprennent, sans s'y limiter, les protestations indignées non seulement de ces groupes minoritaires, mais aussi de coalitions multiconfessionnelles, ainsi qu'un examen de plus en plus minutieux de la part de la communauté internationale.
 
En outre, l'article 3 du projet de loi permettra aux associations « antisectes » de se porter partie civile dans des procès pénaux contre des groupes qu'elles considèrent comme des « sectes », même si elles n'ont pas personnellement subi de dommages. Considérant que ces associations s'attaquent par définition aux minorités spirituelles et religieuses qu'elles qualifient de « sectes », cet article mettra en péril le droit à un procès équitable auquel chacun a droit. 
 
Nous comprenons que la lutte contre la criminalité est un objectif légitime.
 
Malheureusement, le projet de loi dans sa forme actuelle sera contre-productif et permettra la criminalisation de personnes qui ne sont pas des délinquants mais des croyants sincères. Nous sommes certains que le droit pénal français contient toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre la criminalité, et la création d'un nouveau délit vague et arbitraire fondé sur des théories pseudo-scientifiques est dangereuse.
 
En tant que coalition multiconfessionnelle informelle, nous vous demandons instamment et respectueusement de ne pas vous précipiter pour adopter ce projet de loi et de faire appel aux principaux experts du droit à la liberté de religion ou de conviction, tels que le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE ou le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction, afin d'obtenir des avis et des conseils bien étayés.
 
Il s'agit d'une question cruciale pour l'avenir de la France, le sort de tous les citoyens français et le monde entier, car le résultat de votre travail sera observé et évalué au niveau international. Allez-vous promulguer une loi qui cible et punit les citoyens pour leur foi ou leurs croyances ? Allez-vous stigmatiser les croyances minoritaires, créer un délit arbitraire et accroître les restrictions à la liberté de religion ou de croyance, ou allez-vous défendre la liberté dans le pays des droits de l'homme ? Nous espérons vraiment que ce sera la seconde option, et nous sommes convaincus que vous entendrez cet appel.
 
Nous vous remercions de votre attention.
 
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les parlementaires, l'expression de nos sentiments respectueux,
 
Organizations
 
Aido Network International (AIDO)
 
Alliance For Democratic Justice – USA
 
America Sikh Forum Inc.
 
American Sikh Council
 
Association of the Hungarian Romani Police Officers
 
BRIDGES NGO for Dialogue – Bulgaria
 
Center for defence of human rights - Switzerland
 
Center for Studies on Freedom of Religion Belief and Conscience (LIREC) – Italy
 
CESNUR (Center for Studies on New Religions) - Italy
 
Children’s Education Fellowship – USA
 
Church of Scientology National Affairs Office, Washington DC – USA
 
Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience (CAPLC)
 
Ethnic Debate Forum / Jewish Muslim Platform - Denmark
 
European Federation for Freedom of Belief (FOB) – Italy
 
European Interreligious Forum for Religious Freedom (EIFRF) – Belgium, France
 
FALMIS - Association of Banat Bulgarian
 
Federation of Indian American Christian Organizations North American (FIACONA)
 
FOREF EUROPE (European Forum for Religious Freedom) – Austria

Gerard Noodt Foundation for Freedom of Religion or Belief – Netherlands
 
Human Rights Without Frontiers Int’l
 
Indian American Muslim Council (IAMC) - USA
 
International Christian Concern – USA      
 
Law and Liberty Trust – USA
 
Mission Lanka – Netherlands
 
ORLIR (International Observatory of Religious Liberty of Refugees)
 
PARITY (New York)
 
Peacefully Connected – Belgium
 
Soteria International
 
The All Faith Network – UK
 
Udhetim I lire (Free to Travel) – Albania
 
Ukrainian Association of Religious Studies (UARR)
 
UNITED SIKHS UK
 
The World Uyghur Christian Union (WUCU)
 
 
Individuals
With title and organization for identification purposes only
 
Dr Abdul Basit Syed
Founder Chairman
World Humanitarian Drive
 
Dr Adam Klin-Oron
Director, Social Impact
The Van Leer Jerusalem Institute
 
Dr. Adrian Hollaender
Rechtsanwaltskanzlei / Law Office
Rechtsanwalt / Attorney at Law
Vienna, Austria, Europe
 
Alan Murray
Board member
AFAN (All Faiths And None)
 
Alessandro Amicarelli
President
FOB – European Federation for Freedom of Belief
 
Anastasia Aseeva
Executive Director
Union of Councils for Jews in the Former Soviet Union (UCSJ)
 
Angelina Vladikova
President
Bridges NGO for Dialogue
 
Arvinder Singh
Director
America Sikh Forum Inc.
 
Bachittar Singh Ughrha
Founder and President
Center for defence of human rights
 
Bashy Qurashy
Chairman
Ethnic Debate Forum / Jewish Muslim Platform
 
Bernadette Rigal-Cellard
Professeur émérite
Université Bordeaux Montaigne
 
Prof. Boaz Huss
Aron Bernstein Chair in Jewish History
Chairperson of the Goldstein-Goren International Center of Jewish Thought
Ben-Gurion University of the Negev
 
Bryan Nerren
President
Children’s Education Fellowship
 
Congressman Dan Burton
International Association of Parliamentarians for Peace
Universal Peace Federation
 
Ven. Dharmavajra D. Schultze
Buddhist minister
Member of Nätverket för Tro och Tolerans  (network for faith and tolerance) - Sweden
 
David Perry
President
Family Federation for World Peace and Unification France
 
Eileen Barker
FAcSS, FBA, OBE, Professor Emerita
London School of Economics
 
Enrique Miguel Sánchez Motos
Civil State Administrator
Madrid Spain
 
Franco Famularo
President
FFWPU Canada
 
Dr. Ferenc Horvath
President
Association of the Hungarian Romani Police Officers
 
Dr. Habil. Gabor Dániel Nagy
Associate Professor
University of Szeged
IEP de Paris alumnus
 
Prof. dr. hab. Gabriel Andreescu
Center for International Studies, Bucharest
 
Gary Van Kennen
President
New York State Council of Churches (NYSCC) Executive Committee
 
G. Elaina Fowler
Founder/Principal
FWMgroup
 
Gerbrig Deinum
Treasurer
Chevelyns Care Foundation          
 
Gillian Dare, OBE
Member
UK FORB Forum's Working Group on FORB in the EU
 
Greg Mitchell
Founder & Chair
IRF Secretariat
 
Pastor Greg Young
Host
Chosen Generation Radio – USA
 
Hans Noot
President
Gerard Noodt Foundation
 
Hubert Thurnhofer
Chefredakteur
ethos.at
 
H.E. Irenee Namboka
Retired Human Rights Advisor
United Nations
 
Prof. Dr. Istvan Szikinger
Constitutional specialist
Attorney at law – Hungary
 
Jan Figel
European Union former Special Envoy on FoRB
 
Dr Jasbir Singh Puri
Peace Commissioner
Sikh Community - Ireland
 
Jean MAHER
President
OFEDH
 
Prof. Dr. Jelle Creemers
Director
ISFORB (Institute for the Study of Freedom of Religion or Belief)
 
John Redman
Executive Director
Communities in Action
 
Jonathan K. Ammons
President
NGO Committee on Freedom of Religion or Belief
 
Koshy George
Chairman
Federation of Indian American Christian Organisations of North America (FIACONA)
 
Larry Moffitt
Sec. Gen.
UPF North America
 
Laslo Trencsenyi
assistant professor
Wesley János Lelkészképző Főiskola, Budapest
 
Lauren B. Homer
President
Law and Liberty Trust
 
Lotfi Amine Hachemi
President
Peacefully Connected
 
Prof. Luigi Berzano
Università di Torino
 
Lyudmila Filipovych
Vice-president
Ukrainian Academy of Sciences
Head of the Department of Philosophy and History of Religion, Institute of Philosophy, NASU
 
Marco Respinti
Director in charge
Bitter Winter – a daily magazine for religious liberty
 
Rev. Dr. Marian Edmonds-Allen
Executive Director
PARITY
 
Martin Weightman
Director
The All Faith Network UK
 
Massimo Introvigne
Managing director
CESNUR (Center for Studies on New Religions)
 
Dr. Michael Jenkins
President
The Washington Times Foundation
 
Miranda Mansaku
Executive Director
Udhetim i Lire
 
Morgana Sythove
Global Trustee
URI (United Religions Initiative)
 
Nadine Maenza
President
IRF Secretariat
 
Naoufal El Hammoumi
Vice-President
International League of Young Journalists
Activist in freedom of religion in North Africa       
 
Nasim Malik
General Sec.
IHRC – International Human Rights Committee
Kalmar- Sweden.
 
Navleen Kaur, MBE
Sikh Faith Minister
UK
 
Dr Opinderjit Kaur Takhar, MBE
Director
Centre for Sikh and Panjabi Studies (UK)
 
Patrice J. Pederson
President
First Freedom Foundation
 
Patricia Duval
Attorney at law
Paris
 
His Excellency Paul Eganda
President
Ateker International Development Organisation
 
Peter Cook
Executive Director
New York State Council of Churches
 
Peter Zoehrer
Secretary General, Editor in chief
FOREF EUROPE
 
Apostle Dr. Precious Toe
Pastor
Restored To Ignite Minister
 
Puneet Ahluwalia
Executive Director
Alliance For Democratic Justice
 
Raffaella Di Marzio
Psychologist of Religion
Director
Center for Studies on Freedom of Religion Belief and Conscience (LIREC)
 
Rosita Šorytė
President
ORLIR (International Observatory of Religious Liberty of Refugees)
 
Satoshi Nishihata
Bureau Chief
Happy Science Washington Bureau
 
Scott Morgan
President
Red Eagle Enterprises
 
Senge Sering
President
Gilgit Baltistan Studies – USA
 
Shantha Dalugamage
Chairman
Mission Lanka
 
Sheik Rahman
President
Wilmbledon Association of Ahmadiyya Moslems
 
Sheik Ramzy
Director
Oxford Islamic Information Centre
and Imam
Oxford Brooks University
 
Prof. Silvio Calzolari
Storico delle Religioni
Istituto Superiore di Scienze Religiose
Facoltà Teologica Italia Centrale – Firenze
 
Simran Stuelpnagel
Global Affairs Advisor
SSSC Trust
 
Svetlana Karadzhova
President
FALMIS
 
Thomas J. Ward
Professor of Peace and Development
HJ International Graduate School for Peace and Public Leadership
 
Tiar Rkia
President
European Women of Faith Network - EWFN
 
Tomer Persico
Scholar
Shalom Hartman Institute
 
Vilmos Hanti
President
The international federation of the resistance fighters (FIR) - association of the anti-fascists – Germany
 
Willem Koetsier
President
UPF NL
 
Copies to:
The Honorable Emmanuel Macron, President of the French Republic
The Honorable Antony Blinken, US Secretary of State
Susan Kerr, Special Advisor on FoRB at ODIHR/OSCE
Nazila Ghanea, UN Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief
Eamon Gilmore, EU Special Representative for Human Rights
 



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