SOURCE: European Interreligious Forum for Religious Freedom & All Faiths Network.
 
10 Avril 2014 – STRASBOURG. Les recommandations du député français Rudy Salles, qui auraient eu pour effet d’exporter la politique antireligieuse française dans les 47 pays membres du Conseil de l’Europe, n’ont pas été adoptées par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe.
 
Toutes les recommandations de Salles - qualifiées par l’ancien Directeur de la Fédération Internationale d’Helsinki, Aaron Rhodes, de “recettes pour la discrimination et l’intolérance” et de dispositions qui “apporteraient une caution aux interférences arbitraires dans la vie religieuse” – ont été rejetées. En lieu et place, une proposition complètement différente a été proposée et adoptée :
 
“L’Assemblée appelle donc les états membres à signer et/ou à ratifier les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe sur la protection et le bien-être des enfants, s’ils ne l’ont pas déjà fait”.
 
Les propositions de Salles de créer des centres d’information, de créer un observatoire européen, de prendre des mesures de sensibilisation et diverses autres actions à l’encontre de groupes qu’il a péjorativement qualifiés de ´sectes´ – ont toutes été rejetées par l’Assemblée Parlementaire.
 
Plus de 80 associations engagées dans la défense des droits de l’homme, experts en droit pénal, spécialistes de la liberté de religion et des droits de l’homme du monde entier, accompagnés d’une pétition signée par plus de 12 000 signataires, se sont adressés à la Présidente, Mme Anne Brasseur, et à d’autres personnalités de l’Assemblée parlementaire en demandant que les recommandations antireligieuses proposées soient rejetées.
 
Alors que les minorités religieuses doivent continuer à rester alertes face aux tentatives d’individus répressifs qui tentent d’utiliser leur position officielle pour imposer des politiques restrictives, la résolution finale protège les mineurs qui font partie de minorités religieuses à la lumière de l’article 9 de la Convention. En même temps, il demande aux états membres de mettre en place des politiques de non-discrimination entre les religions traditionnelles, non-traditionnelles, les nouveaux mouvements religieux et les “sectes”, comme on peut le voir au point 9 de la résolution finale :
 
“9. L'Assemblée invite les Etats membres à veiller à ce qu'aucune discrimination ne soit autorisée en raison du fait qu'un mouvement est considéré ou non comme une secte, à ce qu'aucune distinction ne soit faite entre les religions traditionnelles et des mouvements religieux non traditionnels, de nouveaux mouvements religieux ou des «sectes» s'agissant de l'application du droit civil et pénal, et à ce que chaque mesure prise à l'encontre de mouvements religieux non traditionnels, de nouveaux mouvements religieux ou de «sectes» soit alignée sur les normes des droits de l'homme telles qu'elles sont consacrées par la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres instruments pertinents protégeant la dignité inhérente à tous les êtres humains et l'égalité de leurs droits inaliénables.”
 
Les demandes de certains Parlementaires de retirer entièrement le mot ´secte´ ont été rejetées – bien que cela soit en contradiction avec la direction générale de la majorité des amendements qui ont été acceptés. Cela ne peut se comprendre qu’en termes de compromis politique là où un rapport, sans base factuelle, a été imposé à l’Assemblée et poussé à la dernière minute. Néanmoins, le fait que toutes les propositions négatives et discriminatoires aient été rejetées est un signal positif montrant que l’Assemblée a vu clair à travers les tentatives de Rudy Salles pour imposer comme un modèle l’approche discriminatoire française à l’encontre des minorités religieuses au reste de l’Europe. 
 
Lien vers la résolution finale complète :
http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-en.asp?fileid=20889&lang=fr